A la croisée des chemins du CPP et de l’EIMP – la problématique de l’accès au dossier

La perméabilité des frontières étatiques implique qu’il n’est pas rare que plusieurs Etats mènent, en parallèle, des procédures pénales portant sur un état de fait identique. L’entraide internationale en matière pénale leur permet de coordonner leurs efforts et bénéficier des informations et moyens de preuve détenus par leurs homologues. Les pièces figurant aux dossiers de la procédure pénale nationale et…