Jonathan Rutschmann

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La réparation selon l'article 53 du Code pénal: justice de cabinet ou disposition providentielle?

Intitulé «réparation», l’art. 53 du Code pénal (CP1) est entré en vigueur le 1er janvier 2007. Quoique relativement récente et souvent peu ou mal connue, cette disposition ne s’est pas moins…
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