Nature et mise en œuvre des nouvelles déchéances pénales et administratives du droit de conduire

Ce début de siècle, avec d’une part la modification partielle de la Loi fédérale sur la circulation routière votée le 14 décembre 2001¹, en vigueur depuis le 1.1.2005, et d’autre part la réforme de la partie générale du Code pénal votée le 13 décembre 2002², en vigueur depuis le 1.1.2007, a vu la substance des déchéances du droit de conduire assez profondément modifiée…