Révision du viol en droit suisse
Dix questions soulevées par la modification de l’art. 190 CP
Plan
- I. Introduction
- II. L’élargissement du champ d’application de l’art. 190 nCP
- III. Dix questions suscitées par la révision
- 1. Quels actes d’ordre sexuel entrent dans le champ d’application de l’art. 190 nCP ?
- 2. Comment définir l’élément constitutif objectif « contre la volonté d’une personne » ? Comment cette volonté doit-elle s’exprimer ?
- 3. Comment définir l’élément constitutif objectif de « l’état de sidération » ? Comment s’exprime-t-il ?
- 4. La passivité de la victime est-elle l’expression d’un consentement implicite, d’un refus non verbal ou d’un état de sidération ?
- 5. Comment analyser l’intention de l’auteur ?
- 6. Comment délimiter les champs d’application des dispositions pénales protégeant la libre détermination en matière sexuelle ?
- 7. Comment incriminer les actes d’ordre sexuel commis par surprise ?
- 8. Comment incriminer les actes d’ordre sexuel obtenus au moyen d’une tromperie ?
- 9. Y a-t-il concours réel en cas de pluralité d’actes de pénétration commis dans un court laps de temps ?
- 10. Comment le Tribunal fédéral interprétera-t-il la contrainte sous le nouveau droit ?
- IV. Conclusion
De la revueZStrR 1/2024 | S. 21–57 La page suivante est la 22⬆
I. Introduction
Dans le cadre de la révision du Titre 5 du Code pénal, l’Assemblée fédérale a modifié la définition du viol1. Ainsi, selon l’art. 190 al. 1 nCP, « quiconque, contre la volonté d’une personne, commet sur elle ou lui fait commettre l’acte sexuel ou un acte analogue qui implique une pénétration du…
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