From the magazine ZStrR 3/2019 | S. 291-333 The following page is 291

L’application du principe ne bis in idem transnational à l’entreprise

I. Introduction

Durant la seconde moitié du siècle dernier, les États continentaux ont reconnu tour à tour la capacité des entités collectives2 à répondre des infractions commises en leur sein. En Suisse, la responsabilité pénale de l’entreprise est prévue à l’art. 102 CP et, s’agissant des infractions soumises au droit pénal administratif, à l’art 7 DPA3 ou dans d’autres dispositions spéciales telles l’art 49 LFINMA4.

Depuis l’abandon du principe societas delinquere non potest, le sujet occupe une place de choix dans la littérature scientifique, tant en Suisse qu’à l’étranger. Les recherches existantes se concentrent principalement sur les justifications de cette responsabilité5, sur les conditions d’imputation d’un comportement humain à une entité incorporelle6 ou encore sur la comparaison des modèles de responsabilité qui varient d’un État à l’autre7. En revanche, les problématiques procédurales liées à la poursuite des entités…

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