From the magazine ZStrR 3/2010 | p. 233-257 The following page is 233

Fixation de la peine Peine pecuniaire, travail d’intérêt général, sursis et sursis partiel: 3 ans de jurisprudence

I. Introduction

Au 1er janvier 2007 est entrée en vigueur la révision de la partie générale du Code pénal.1 Celle-ci marque une césure avec l’ancien système des peines, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006. En particulier, le législateur a introduit, aux articles 34ss CP, le système de la peine pécuniaire (art. 34 à 36 CP) et le travail d’intérêt général (art. 37 à 39 CP), institutions nouvelles qui ont pris une place non négligeable aux côtés de la peine privative de liberté (art. 40 et 41 CP). Enfin, la novelle a introduit le sursis partiel (art. 43 CP) aux côtés du sursis (art. 42 à 46 CP), étant précisé que le nouveau droit allonge les conditions du sursis pour le fixer de 6 à 24 mois en cas de sursis ordinaire et de 6 à 36 mois pour le sursis partiel.

Après plus de trois ans d’application du nouveau Code pénal, il est apparu intéressant aux auteurs d’examiner la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral en la matière. L’on s’intéressera à la…

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