Infractions de corruption dans l’entreprise: aperçu critique du droit positif suisse et perspectives^*

Après avoir été rejetée en consultation en 1991, la responsabilité pénale de l’entreprise a été introduite dans l’ordre juridique suisse le 1^er octobre 2003, sous la forme des art. 100^quater et 100^quinquies aCP¹. Il s’agissait d’une entrée en vigueur an- De la revueZStrR 1/2012 | S. 23–38 La page suivante est la 24⬆ticipée par rapport au reste de la…