Prof. Dr. André Kuhn

Bibliography

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Le Projet de Code de procédure pénale unifiée et son incidence sur les organisations cantonales

L’article 123 de la Constitution fédérale1 prévoit, à son alinéa premier, que la législation en matière de procédure pénale relève dorénavant de la compétence de la Confédération2 et,…