Abhandlungen

L'examen du cadavre (art. 253 CPP) face aux droits fondamentaux, au CPP, à la médecine légale et à la pratique latine: la quadrature du cercle

A teneur de l’art 253 CPP1, si, lors d’un décès, les indices laissent présumer que le décès n’est pas dû à une cause naturelle, et notamment qu’une infraction a été commise, ou que l’identité du…

Strafprozessualer Zwang und positive Schutzpflichten - Verbrechensverhütung als Legitimation von Zwangsmassnahmen

Zwangsmassnahmen im Strafprozessrecht werden zunehmend als Instrument zur Verbrechensprävention eingesetzt und orientieren sich entsprechend am Konzept der Gefährlichkeit und der Risikoabwehr. Dabei…

Frais de défense des parties et indemnisation de l'avocat d'office en procédure pénale - variations sur un thème à la lumière de la jurisprudence

Le CPP opère une double distinction en matière de défense du prévenu: d’une part, entre la défense facultative et la défense obligatoire; d’autre part, entre la défense privée et la défense d’office
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